Habilitation IAS niveau 2 – 150 heures

Habilitation IAS niveau 2 – Assurance 150h – Mandataires
En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, l’article L. 511-1 I du Code des assurances qualifie d’intermédiaires les personnes exerçant une activité d’intermédiation en assurance à titre rémunéré.

L’activité de l’intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :

« Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),
« est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

Il a été décidé, comme le permet le cadre communautaire, d’instituer des catégories d’inscription spécifiques. Ainsi l’article R. 511-2 du Code des assurances définit quatre catégories d’inscription dont :

La catégorie des Mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance :
soit soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
soit non soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais ne fondant pas leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, conformément à l’article L. 550-1 du code des assurances ;
La catégorie des Mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d’un mandat d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories précitées.
Cette formation vous permettra de vous inscrire à l’ORIAS dans la catégorie des Mandataires d’assurance ou des Mandataires d’intermédiaires d’assurance

Le « niveau II – IAS» peut être justifié par trois voies dont celle de la possession d’un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d’un organisme de formation),c’est ce à quoi nous allons vous préparer, pour la spécialité Assurance vie et capitalisation
Votre livret vous sera délivré sous une semaine ouvrée au terme de votre formation, une fois toutes les activités en ligne réalisées à votre rythme.

Achetez directement ce parcours de 150 H qui vous permettra d’obtenir votre livret de stage et votre immatriculation en tant que IAS niveau 2 (mandataire) auprès de l’ORIAS.

Références juridiques des règlementations d’activité :
{«  »Code des assurances L.512-5, R.512-9, R.512-11, R.514-3, R.514-4, R.514-5. Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurance et des salariés, niveaux I et II » »}

Télécharger la fiche programme